hypothèque conventionnelle
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Hypothèque constituée par acte notarié entre le débiteur et le créancier hypothécaire.
Notes :
Ne pas confondre « hypothèque conventionnelle » avec le terme à éviter « hypothèque conventionnelle » utilisé pour désigner un prêt hypothécaire ordinaire. L'adjectif « conventionnel » est correct pour qualifier l'hypothèque.
Le débiteur peut être propriétaire d'un bien grevé ou titulaire d'un droit réel susceptible d'hypothèque.
Terme privilégié :
- hypothèque conventionnelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Notes :
« Conventional hypothec » est le terme anglais utilisé en droit civil pour désigner une hypothèque conventionnelle.
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans la domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.Termes :
- conventional mortgage
- mortgage by contract