0
Passer à la recherche Passer au contenu Passer à la navigation
Gouvernement du Québec Gouvernement du Québec Office québécois de la langue française
  • Nous joindre
  • Accueil
  • Grand dictionnaire terminologique
Logo Le Grand Dictionnaire Terminologique

hypothèque

Domaines
  1. droitcommon law
  2. commerceimmobilier
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2020
  • Accéder à la fiche en anglais : mortgage

Définition :

Droit réel sur un bien meuble ou immeuble, octroyé à un créancier à titre de dépôt pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, et qui implique un transfert du droit de propriété, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur.

Note :

Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.

Terme privilégié :

hypothèque n. f.

Il existe en français une confusion importante entre hypothèque et prêt hypothécaire, du fait que mortgage désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2020

    Terme :

    1. mortgage

    Mortgage est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner le concept d'« hypothèque » sans faire de distinction entre son usage en common law, système juridique des provinces canadiennes autres que le Québec, et son usage en droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine de la propriété et des droits civils, il existe une différence entre mortgage de la common law, traduit par hypothèque, et hypothec, également traduit par hypothèque en droit civil québécois. En common law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien hypothéqué entre les mains d'un tiers.

Partager cette page

  • Courriel
  • Facebook
  • X
  • LinkedIn

Évaluation de la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Prenez note que vous ne recevrez aucune réponse.

Pour obtenir une réponse à une question de nature linguistique, utilisez le formulaire Nous joindre.

Navigation principale

  1. À propos de la Vitrine linguistique

    1. Capsule vidéo sur la Vitrine linguistique
    2. Foire aux questions
    3. Les mots de la Vitrine linguistique
    4. Offre de services linguistiques
    5. Politiques et guides
  2. Actualités

    1. Articles et fiches en vedette
    2. Brèves
  3. Autres sites

    1. Office québécois de la langue française
    2. Commission de toponymie
    3. Concours de créativité lexicale
    4. Mérites du français
  4. Ressources linguistiques

    1. Chroniques
    2. Conseils linguistiques pour les entreprises
    3. Contenus téléchargeables
    4. Lexiques et vocabulaires
    5. Outils pour apprendre le français
    6. Ressources linguistiques externes
    7. Ressources pour le personnel enseignant
  5. Sujets d’intérêt

    1. Féminisation et rédaction épicène
    2. Néologie
    3. Officialisation linguistique
  6. Navigation

    1. Index thématique de la BDL
    2. Tutoriel

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Retourner en haut de la page
  • Accessibilité
  • Accès à l’information
  • Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens
  • Politique de confidentialité
  • Plan du site
Office québécois de la langue française
© Gouvernement du Québec, 2025