prêt hypothécaire ordinaire
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
- Dernière mise à jour
Définition :
Prêt hypothécaire n'excédant pas 75 % de la valeur marchande d'un bien immeuble ou de son prix de vente.
Notes :
Généralement, les établissements de crédit ne prêtent pas au-delà de 75 % de la valeur marchande d'un bien immeuble. La Loi nationale de l'habitation permet cependant à un emprunteur d'obtenir un prêt au-delà de cette limite. Un prêt supérieur à 75 % de la valeur marchande doit obligatoirement être assuré par la Société canadienne d'hypothèque et de logement (S. C. H. L.) ou par un assureur privé.
Ne pas confondre le prêt hypothécaire avec l'hypothèque.
Termes privilégiés :
- prêt hypothécaire ordinaire n. m.
- prêt hypothécaire traditionnel n. m.
- crédit hypothécaire ordinaire n. m.
- crédit hypothécaire traditionnel n. m.
Termes déconseillés :
- prêt conventionnel
- hypothèque conventionnelle
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Les termes prêt conventionnel et hypothèque conventionnelle sont des calques inutiles.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes :
- conventional mortgage loan
- conventional mortgage
- conventional loan
- conventional mortgage financing