hypothèque de rang subséquent
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Hypothèque conférant un droit sur les biens offerts en garantie par le débiteur, qui ne peut être exercé qu'une fois que les créanciers d'un rang supérieur ont exercé les leurs.
Note :
L'hypothèque de second rang est un exemple d'hypothèque de rang subséquent.
Terme privilégié :
- hypothèque de rang subséquent n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes :
- junior mortgage
- subordinate mortgage