moyen de preuve
- Domaine
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- droitpreuve
- Dernière mise à jour
Définition :
Moyen utilisé pour démontrer l'existence ou la véracité d'un fait ou d'un acte.
Notes :
La présomption, l'élément matériel, le témoignage, l'écrit et l'aveu, par exemple, sont des moyens de preuve.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire.
Termes privilégiés :
- moyen de preuve n. m.
- mode de preuve n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- means of proof
- mode of proof