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      moyen de preuve

      Domaine
      1. droitpreuve
      Auteur
      Office québécois de la langue française
      Dernière mise à jour
      2022
      • Accéder à la fiche en anglais : means of proof

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      Définition :

      Moyen utilisé pour démontrer l'existence ou la véracité d'un fait ou d'un acte.

      Notes :

      La présomption, l'élément matériel, le témoignage, l'écrit et l'aveu, par exemple, sont des moyens de preuve.

      Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire(Cet hyperlien externe s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.).

      Termes privilégiés :

      moyen de preuve n. m.
      mode de preuve n. m.

      Traductions

      • anglais

        Auteur : Office québécois de la langue française, 2022

        Termes :

        1. means of proof
        2. mode of proof

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