assignation à résidence
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Définition :
Injonction obligeant un accusé à ne pas franchir les limites physiques du lieu que la cour lui a assigné pour une période déterminée.
Notes :
L'assignation à résidence se substitue à une peine d'emprisonnement. Elle permet notamment de désencombrer les pénitenciers. Par exemple, on peut assigner un accusé à résidence en dehors de ses heures de travail seulement, afin de lui permettre de poursuivre ses activités professionnelles.
Cette injonction est souvent couplée au port d'un bracelet électronique.
Terme privilégié :
- assignation à résidence n. f.
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Au pluriel, on écrira : des assignations à résidence.
Terme utilisé dans certains contextes :
- assignation à domicile n. f.
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Le terme assignation à domicile s'utilise lorsque l'accusé est assigné à son lieu d'habitation habituel.
Au pluriel, on écrira : des assignations à domicile.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- house arrest