injonction
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Ordonnance de la cour enjoignant à une personne physique ou morale de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose, ou d'accomplir une opération déterminée, sous peine de sanctions déterminées par la loi.
Terme privilégié :
- injonction n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- injunction