certificat de localisation
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Définition :
Rapport réalisé par un arpenteur-géomètre et comportant le plan d'une propriété immobilière ainsi que l'évaluation de sa situation au regard des lois et règlements en vigueur.
Notes :
Le certificat de localisation couvre l'ensemble d'une propriété, par exemple le terrain, le bâtiment principal, les bâtiments en annexe, etc. Ces différents éléments sont mesurés et localisés de façon précise pour l'établissement du certificat.
Le certificat de localisation comporte notamment des informations relatives au cadastre, aux titres de propriété, à la conformité de la propriété à la réglementation municipale. Il constitue un document juridique qui fait partie des titres de propriété.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire du courtage immobilier.
Terme privilégié :
- certificat de localisation n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- certificate of location
- location certificate
- plan of survey