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délai de grâce

Domaines
  1. droitdroit des obligations
  2. financeemprunt et prêt
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2022
  • Accéder à la fiche en anglais : grace period

Définition :

Période de temps au terme de laquelle une personne doit avoir exécuté une obligation.

Notes :

Le délai de grâce peut être accordé par un juge, un État ou un créancier.

Lorsqu'un débiteur demande un délai de grâce, sa situation financière est évaluée, et le délai de grâce qui lui est consenti a pour effet de reporter ou d'échelonner le remboursement de sa dette.

Termes privilégiés :

délai de grâce n. m.
période de grâce n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2022

    Termes :

    1. grace period
    2. period of grace

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