liquidateur de la succession, liquidatrice de la succession

Domaines: droitdroit civil

appellation de personne
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2002

Définition :

Personne désignée qui doit régler le partage des biens d'une personne décédée.

Notes :

Au Québec, avant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec le 1^er janvier 1994, le règlement de la succession appartenait aux héritiers légaux et testamentaires, sauf si la personne décédée avait nommé, dans son testament, un exécuteur testamentaire chargé de veiller à ce que soient respectées ses volontés. Si la personne décédée n'avait pas laissé de testament valide, le tribunal de succession nommait alors un administrateur de succession, pouvant aussi être appelé administrateur du bien d'autrui. Dans le Code civil du Québec, en vigueur depuis 1994, le législateur a institué un système organisé de règlement de succession appelé liquidation. La liquidation de la succession est prise en charge par le liquidateur de la succession.

Le rôle du liquidateur de la succession diffère de celui de l'exécuteur testamentaire ou de l'administrateur de succession puisque sa fonction et sa responsabilité sont plus importantes. Lors du décès, le liquidateur de la succession doit notamment rechercher le testament, faire l'inventaire des biens, payer les dettes, s'il y a lieu, et produire pour l'année du décès les déclarations de revenus du Québec et du Canada du défunt.

Une personne décédée peut avoir désigné le liquidateur de sa succession dans son testament. Si elle n'en avait désigné aucun, les héritiers peuvent en désigner un par décision unanime ou majoritaire. S'il n'y a pas d'entente entre les héritiers, le liquidateur sera nommé par le tribunal, mais s'ils s'entendent pour n'en désigner aucun, la loi les désigne alors tous liquidateurs. Enfin, une personne est liquidatrice de la succession si elle est la seule héritière d'une personne décédée sans testament.

Termes privilégiés :

liquidateur de la succession n. m. Québec

liquidatrice de la succession n. f. Québec

liquidateur de succession n. m. Québec

liquidatrice de succession n. f. Québec

liquidateur successoral n. m. Québec

liquidatrice successorale n. f. Québec

liquidateur n. m. Québec

liquidatrice n. f. Québec

Le terme liquidateur testamentaire a été relevé, mais ce dernier ne peut désigner que le liquidateur de la succession qui a été nommé dans un testament. Le terme liquidateur de succession est plus général puisqu'il désigne autant le liquidateur nommé par le testateur (l'auteur du testament) que celui nommé par les héritiers ou le tribunal.

La forme abrégée liquidateur s'emploie en contexte.

Termes utilisés dans certains contextes :

exécuteur testamentaire n. m.
exécutrice testamentaire n. f.
administrateur de succession n. m.
administratrice de succession n. f.
administrateur du bien d'autrui n. m.
administratrice du bien d'autrui n. f.
fiduciaire n. m. ou f.: Au Québec, depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en janvier 1994, le terme liquidateur de la succession remplace les termes exécuteur testamentaire et administrateur de succession, ainsi que le terme administrateur du bien d'autrui, lorsque celui-ci est employé pour désigner une personne qui est chargée de régler une succession. La notion de « liquidateur de succession » est donc particulière au Québec; ailleurs au Canada, on recourra aux termes exécuteur testamentaire (exécuteur en contexte) et administrateur de succession (administrateur en contexte), aussi appelé fiduciaire en Ontario.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2002
Terme :
1. liquidator of a succession
Termes associés :
1. testamentary executor
2. executor
3. estate trustee

Définition :

Notes :

Termes privilégiés :

Termes utilisés dans certains contextes :

Traductions

Terme :

Termes associés :

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