motion de voies et moyens
- Domaines
-
- économiefinances publiques
- politique
- Dernière mise à jour
Définition :
[Canada] Motion visant à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui prend fin, à augmenter le taux d'une taxe ou d'un impôt existant ou à étendre à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d'application d'une taxe ou d'un impôt.
Notes :
Une motion de voies et moyens devient, après son adoption, un ordre de la Chambre des communes, qui permet le dépôt d'un projet ou de projets de loi de voies et moyens fondé sur les dispositions de ladite motion.
Le gouvernement annonce son intention de présenter une motion de voies et moyens à une séance subséquente par un avis de motion de voies et moyens. Cet avis, qui indique les dispositions de la motion, est la première étape de l'adoption d'une mesure fiscale.
Termes privilégiés :
- motion de voies et moyens n. f.
- motion des voies et moyens n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
A Ways and Means motion is a necessary preliminary to the imposition of a new tax, the continuation of an expiring tax, an increase in the rate of an existing tax, or an extension of the incidence of a tax so as to include persons not already payers.
Terme :
- ways and means motion