avis d'opposition
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Définition :
[Canada] Avis écrit, comportant les motifs et les faits pertinents, qu'un contribuable fait parvenir à l'administration fiscale, dans les délais fixés par la législation, pour lui signifier son opposition à un avis d'imposition.
Note :
Pour être valable, l'avis d'opposition doit être signifié au moyen du formulaire prévu à cette fin.
Terme privilégié :
- avis d'opposition n. m.
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Ce terme et son équivalent anglais sont aussi utilisés dans le sens plus général d'« avis écrit qu'une personne fait parvenir aux autorités concernées pour leur signifier son opposition à une décision relative au calcul d'une somme à payer ou à recevoir ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- notice of objection