droit mou
- Domaine
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- droitdroit du cyberespace
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble de règles plus ou moins formelles dont la sanction est laissée à la discrétion des acteurs du cyberespace.
Notes :
Le droit mou est presque toujours pris en considération dans les grandes conférences internationales en apportant une certaine rigueur.
L'autorégulation et la corégulation du cyberespace sont perçues comme étant des formes de droit mou.
Terme privilégié :
- droit mou n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- soft law