injonction interlocutoire
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Injonction accordée avant le jugement définitif dans le but d'éviter un préjudice sérieux et irréparable, ou d'éviter un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.
Note :
L'injonction interlocutoire est accordée, lorsque jugée nécessaire, en attendant le jugement final et ne dépasse pas cette phase.
Terme privilégié :
- injonction interlocutoire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- interlocutory injunction