mesure d'assistance
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
[Québec] Mesure prévue par la loi, par laquelle une personne majeure vivant une difficulté peut se faire accompagner, dans l'exercice de ses droits civils, la gestion de son patrimoine et sa prise de décisions, par une ou deux personnes reconnues officiellement.
Notes :
La mesure d'assistance s'adresse à toute personne majeure qui a besoin de soutien pour accomplir certains actes de sa vie civile, mais qui n'est pas pour autant considérée comme inapte. La difficulté vécue par cette personne peut être de tout ordre : il peut s'agir d'une limitation fonctionnelle, d'une perte d'autonomie liée au vieillissement, d'analphabétisme ou d'un problème de dépendance, par exemple.
Contrairement à la tutelle et à la représentation temporaire, qui sont destinées aux personnes inaptes, la mesure d'assistance ne limite pas la capacité juridique de la personne. Cette dernière demeure ainsi maîtresse de ses décisions en tout temps.
C'est le Curateur public du Québec qui procède à la reconnaissance officielle des assistants.
Terme privilégié :
- mesure d'assistance n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- assistance measure