représentation temporaire
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
[Québec] Mesure de courte durée, prévue par la loi, par laquelle le tribunal autorise une personne à accomplir un acte déterminé au nom d'une personne majeure lorsque celle-ci n'est pas apte à l'accomplir elle-même.
Notes :
La personne majeure faisant l'objet d'une représentation temporaire conserve la capacité d'accomplir elle-même tous les actes de sa vie civile, à l'exception de celui visé par la mesure. La représentation temporaire prend fin dès que l'acte en question a été accompli.
Le recours à la représentation temporaire permet d'éviter l'ouverture d'une tutelle lorsque l'inaptitude d'une personne se limite à l'accomplissement d'un acte précis et que celle-ci n'a donc pas besoin que quelqu'un d'autre agisse à sa place de manière générale dans sa vie courante.
La représentation temporaire peut par exemple être assurée par un proche de la personne majeure ou par le Curateur public du Québec.
Terme privilégié :
- représentation temporaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- temporary representation