reconnaissance mutuelle
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Définition :
Principe selon lequel deux ou plusieurs États s'accordent pour permettre la libre circulation, entre leurs territoires respectifs, de biens ou de services, en reconnaissant la conformité de ceux-ci aux règles de l'État d'origine sans imposer d'exigences additionnelles notables ou de nouvelles évaluations.
Notes :
De manière exceptionnelle, certaines exigences supplémentaires peuvent être imposées pour des questions de protection de la vie ou de la santé des humains, des animaux ou des végétaux, notamment.
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Terme privilégié :
- reconnaissance mutuelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- mutual recognition