harmonisation positive
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Définition :
Harmonisation réglementaire qui consiste, pour des États, à adopter des règles commerciales communes dans le but d'uniformiser leurs législations et de faciliter la libre circulation des biens entre eux.
Notes :
L'harmonisation positive se distingue de l'harmonisation négative, laquelle consiste à éliminer des règles ou à interdire l'établissement de règles qui nuisent aux échanges commerciaux.
Cette fiche fait partie de la page thématique Terminologie du commerce intérieur.
Terme privilégié :
- harmonisation positive n. f.
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Au pluriel, on écrira : des harmonisations positives.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- positive harmonization
- positive harmonisation