harmonisation négative
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Définition :
Harmonisation réglementaire qui consiste, pour des États, à éliminer des règles ou à interdire l'établissement de règles qui entravent le commerce ou la libre circulation des biens entre eux.
Notes :
L'harmonisation négative se distingue de l'harmonisation positive, laquelle consiste en l'adoption de règles commerciales communes par les États.
Cette fiche fait partie de la page thématique Terminologie du commerce intérieur.
Terme privilégié :
- harmonisation négative n. f.
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Au pluriel, on écrira : des harmonisations négatives.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- negative harmonization
- negative harmonisation