harmonisation réglementaire
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Définition :
Processus par lequel des États cherchent à uniformiser leurs réglementations commerciales afin de réduire les obstacles qui entravent leurs échanges et de garantir une concurrence équitable entre eux.
Notes :
Les États procèdent à une harmonisation positive lorsqu'ils adoptent des règles commerciales communes, et à une harmonisation négative lorsqu'ils éliminent des règles ou interdisent l'établissement de règles qui entravent le commerce entre eux et la libre circulation des biens.
L'harmonisation réglementaire peut être minimale ou maximale. Dans le premier cas, les États définissent une base commune, alors que, dans le second cas, ils visent une uniformisation plus complète des règlements.
Cette fiche fait partie de la page thématique Terminologie du commerce intérieur.
Termes privilégiés :
- harmonisation réglementaire n. f.
- harmonisation de la réglementation n. f.
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Selon les rectifications de l'orthographe, les mots réglementaire et réglementation peuvent également s'écrire avec un è (harmonisation règlementaire, harmonisation de la règlementation).
Au pluriel, on écrira : des harmonisations réglementaires et des harmonisations de la réglementation.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- regulatory alignment
- regulatory harmonization
- regulatory harmonisation