suspension du casier judiciaire
- Domaine
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- droitdroit pénal et criminel
- Dernière mise à jour
Définition :
[Canada] Action de retirer de la base de données du Centre d'information de la police canadienne le casier judiciaire d'une personne reconnue coupable d'une infraction.
Notes :
La suspension du casier judiciaire est possible en certaines circonstances et est accordée à la suite de l'analyse, notamment, des antécédents judiciaires de la personne qui la demande, de la nature de l'infraction qu'elle a commise, de son risque de récidive, de sa possibilité de réinsertion sociale et de son comportement.
La suspension du casier judiciaire a notamment pour effet de restreindre l'accès à l'information sur le passé criminel d'une personne. Ainsi, lors de la vérification des antécédents, par exemple, un éventuel employeur ne peut pas découvrir l'existence du casier judiciaire du candidat s'il a été suspendu.
Termes privilégiés :
- suspension du casier judiciaire n. f.
- suspension de casier judiciaire n. f.
- suspension du casier n. f.
- suspension de casier n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- pardon n. m.
- réhabilitation n. f.
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Les termes pardon et réhabilitation sont d'anciennes désignations du concept. Toutefois, dans l'usage, les termes pardon, réhabilitation et suspension du casier judiciaire et ses synonymes sont encore souvent utilisés indifféremment.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- record suspension
Terme associé :
- pardon
Le terme pardon est une ancienne désignation du concept. Toutefois, dans l'usage, les termes pardon et record suspension sont encore souvent utilisés indifféremment.