curatelle
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
[France] Régime de protection prévu par la loi pour les personnes majeures qui, en raison d'une altération médicalement confirmée de leurs facultés ne les rendant pas pour autant incapables d'agir elles-mêmes, ont besoin d'assistance de manière continue pour accomplir certains actes de la vie civile.
Notes :
Les personnes placées sous curatelle en France conservent une certaine autonomie : elles peuvent continuer d'accomplir seules les actes simples de la vie courante (p. ex. voter lors d'une élection), mais doivent être accompagnées lorsqu'il s'agit d'actes plus complexes ou ayant des conséquences plus importantes (p. ex. vendre un immeuble).
Jusqu'en 2022, le Code civil du Québec distinguait notamment la tutelle de la curatelle. Les personnes mises sous curatelle, qui présentaient toutes une inaptitude jugée totale et permanente, devaient être continuellement représentées dans leur vie civile, ce qui limitait considérablement leur autonomie. Le régime de curatelle au Québec se distinguait donc de celui prévu par la loi française, qui s'adresse aux personnes ayant besoin d'assistance, et non de représentation. En 2022, à la suite de changements législatifs au Québec, toute personne qui était sous curatelle a été placée sous tutelle. Ce régime de protection, qui a été substantiellement révisé la même année, se veut moins contraignant que l'était la curatelle et vise à favoriser l'autonomie des personnes inaptes, quelle que soit la nature de leur inaptitude.
Terme privilégié :
- curatelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- curatorship