contrat de gré à gré
- Domaines
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- administration publiquepassation du marché public
- droitdroit des obligations
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Définition :
Contrat attribué librement par l'Administration à un fournisseur ou à un entrepreneur sélectionné sans concurrence, avec lequel elle a engagé sans formalité les discussions qui lui paraissaient utiles.
Note :
Le contrat de gré à gré doit être conclu sous les seuils d'appel d'offres public. Dans certains cas déterminés, par exemple lors d'une situation d'urgence, il est possible de conclure un contrat de gré à gré lorsque le montant total du contrat dépasse ces seuils.
Termes privilégiés :
- contrat de gré à gré n. m.
- marché de gré à gré n. m.
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Le terme contrat de gré à gré est le plus fréquemment employé dans l'usage, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le terme marché de gré à gré, moins répandu, appartient au vocabulaire de l'administration publique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- negotiated contract
- contract by mutual agreement
- contract by negotiation