mobilisation de créances nées à court terme

Note :

Elle connaît une procédure relativement simple. Dans le régime normal, l'accord préalable de la Banque de France est nécessaire et les effets de mobilisation doivent mentionner certaines références (montant de la créance, nature des marchandises, nom de l'acheteur étranger, date d'expédition, date de règlement). Toutefois, les créances d'un terme inférieur à six mois, ainsi que les créances nées de la vente de biens d'équipements payables à dix-huit mois au maximum, sont généralement mobilisables sans accord préalable de la Banque de France. Dans le régime de dispense de références, l'exportateur peut mobiliser globalement, sur un seul billet, plusieurs créances d'un montant unitaire relativement faible, sans mention des diverses références exigées dans le régime normal. En tout état de cause, la Banque de France donne son accord préalable, en principe pour une durée d'un an renouvelable.