probation
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Définition :
Suspension provisoire de la peine d'un délinquant, conditionnelle à une période de liberté surveillée qui permet d'évaluer sa réinsertion en société.
Notes :
La probation constitue une mesure de rechange à l'incarcération.
Selon le Code criminel du Canada (art. 732.1), le délinquant doit respecter certaines conditions obligatoires durant sa probation : ne pas troubler l'ordre public, avoir une bonne conduite, ne communiquer avec aucune des personnes désignées dans l'ordonnance de probation, répondre aux convocations du tribunal et communiquer ses changements d'adresse ou d'occupation.
Terme privilégié :
- probation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- probation