droit de gage immobilier
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
Note :
Selon le droit suisse, le gage immobilier peut être constitué sous forme d'hypothèque, de cédule hypothécaire ou de lettre de rente inscrite au registre foncier. Le créancier gagiste a droit au produit de la réalisation du gage selon le rang déterminé.
Terme :
- droit de gage immobilier n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Union de banques suisses,Terme :
- charge on real property
Terme associé :
- real estate lien