droits compensateurs

Traductions

• anglais

  Date : 1983

  Note :

  Droits compensateurs appliqués par un pays importateur aux marchandises provenant d'un pays accusé de pratiquer une politique de dumping, ou aux produits bénéficiant d'une aide à l'exportation jugée excessive.

  Terme :

  1. countervailing duties

  Terme associé :

  1. compensating duties