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accord-cadre

Domaines
  1. droitdroit des biens
  2. commerce
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1985
  • Accéder à la fiche en anglais : framework agreement

Terme privilégié :

accord-cadre n. m.

Au pluriel, on écrit des accords-cadres, sur le modèle de lois-cadres.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1985

    Terme :

    1. framework agreement

    Termes associés :

    1. outline agreement
    2. model agreement

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