acte licite

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Terme :

acte licite n. m.

Terme associé :

acte légitime n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Note :

Par opposition à "unlawful act".

Terme :
1. lawful act