acte licite
- Domaines
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- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
Terme :
- acte licite n. m.
Terme associé :
- acte légitime n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Note :
Par opposition à "unlawful act".
Terme :
- lawful act