obligation en responsabilité civile délictuelle
- Domaines
-
- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
Terme :
- obligation en responsabilité civile délictuelle n. f.
Terme associé :
- obligation en responsabilité délictuelle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton,Note :
Par opposition à "contractual duty".
Terme :
- tort duty