minorité
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Note :
Les groupes qui détiennent moins de la moitié des voix dans les scrutins sociaux sont appelés minoritaires. Compte tenu qu'un groupe peut obtenir la majorité avec un pourcentage réduit d'actions, il en résulte que la notion de minorité et des droits qu'elle peut revendiquer est variable. En se tenant aux principaux cas possibles, on retiendra que : - la détention de 50 % des actions, si elle donne un droit de veto sur toutes les décisions sociales collectives, ne donne pas la majorité; si les associés se répartissent en deux groupes détenant chacun 50 % des actions, ils sont amenés à se faire des concessions, sinon la paralysie des organes et la dissolution menacent la société; - la détention d'un tiers des actions plus une donne un droit de veto sur toutes modifications statutaires; cette limite correspond à ce qui est appelé la minorité de blocage; - la détention de 10 % au moins des actions ouvre le droit de demander la nomination d'un expert judiciaire de la gestion; - la détention de 5 % au moins des actions permet de requérir l'inscription de résolutions à l'ordre du jour des assemblées générales. Protection des actionnaires minoritaires : La loi fixe un certain nombre de dispositions permettant aux actionnaires minoritaires de revendiquer un certain nombre de droits en les protégeant de certains abus de majorité (c'est-à-dire de décisions contraires à l'intérêt social). En outre, la loi donne aux actionnaires minoritaires la possibilité de céder leurs actions à un cours minimal garanti à l'occasion de certaines opérations de restructuration du capital social, ou de prises de contrôle.
Terme :
- minorité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conso, Pierre,Terme :
- minority