franchise fiscale
- Domaine
-
- économieimpôt
- Date
Note :
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, elle peut correspondre : - soit à la remise complète de l'impôt sur les petites entreprises; - soit à la suspension de droits normalement applicables à des marchandises destinées à l'exportation dans la limite des ventes à l'exportation réalisées l'année précédente.
Terme :
- franchise fiscale n. f.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- income tax deductible