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motif raisonnable

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitresponsabilité civile
Auteur
Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
  • Accéder à la fiche en anglais : reasonable ground

Terme :

motif raisonnable n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

    Termes :

    1. reasonable ground
    2. probable cause
    3. reasonable and probable cause
    4. reasonable and probable ground

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