quantum des dommages-intérêts

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Terme emprunté au droit civil.

Terme :

quantum des dommages-intérêts n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Terme :
1. quantum of damages