responsables individuellement

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Par opposition à jointly liable.

Terme :

responsables individuellement loc. adj.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Terme :
1. severally liable