acte positif

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Terme emprunté au droit civil.

Terme :

acte positif n. m.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Terme :
1. affirmative act