fin illégitime

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Dans le contexte de la diffamation.

Terme :

fin illégitime n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Termes :
1. improper purpose
2. unlawful purpose