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enfreindre le règlement

Domaine
  1. assembléeassemblée délibérante
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1994
  • Accéder à la fiche en anglais : be out of order

Termes privilégiés :

enfreindre le règlement v.
violer le règlement v.
déroger au règlement v.
faire un accroc au règlement v.
faire un intervention antiréglementaire v.

Terme déconseillé :

être hors d'ordre

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1994

    Terme :

    1. be out of order

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