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constat d'assermentation

Domaine
  1. droitcommon law
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1992
  • Accéder à la fiche en anglais : jurat

Terme privilégié :

constat d'assermentation n. m.

Longtemps considérée comme synonyme barbare de prestation de serment, cette expression a cours depuis longtemps au Québec et figure dans certains textes de loi.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1992

    Terme :

    1. jurat

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