dommages-intérêts punitifs

Domaines: droitcommon law

droitresponsabilité civile
Auteur: Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986

Note :

Terme emprunté au droit civil.

Terme :

dommages-intérêts punitifs n. m. pl.

Traductions

anglais
Auteur : Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton, 1986
Note :

Par opposition à "actual damages".

Termes :
1. punitive damages
2. penal damages
3. retributory damages
4. vindictive damages