présomption d'origine

Définition :

Règle selon laquelle certaines personnes qui se trouvent dans des situations limitativement définies par la loi sont réputées remplir d'office les conditions exigées pour prétendre à une prestation et obtiennent celle-ci, si elles en font la demande, à moins que l'administration n'apporte la preuve contraire de leurs allégations. Ex. : Les militaires dont la maladie ou les blessures sont survenues pendant certaines périodes de présence sous les drapeaux bénéficient de la présomption d'origine au service de leur invalidité.