concordat amiable
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
- Date
Définition :
Convention conclue entre un débiteur et ses créanciers par laquelle ceux-ci consentent à certaines remises de dette ou à certains délais, moyennant généralement des garanties supplémentaires.
Note :
Les créanciers qui n'ont pas primitivement signé la convention peuvent y adhérer par la suite s'ils le jugent opportun.
Termes :
- concordat amiable n. m.
- concordat d'atermoiement n. m.
Terme associé :
- contrat d'atermoiement n. m.