expertise amiable et contradictoire
- Domaine
-
- assuranceassurance incendie
Définition :
Opération qui a lieu en cas d'échec de l'expertise de gré à gré et dans laquelle intervient deux experts : celui de l'assureur et celui de l'assuré.
Note :
Si les experts réalisent un accord, celui-ci est consigné dans un procès-verbal d'expertise.
Terme :
- expertise amiable et contradictoire n. f.