réserve pour sinistres restant à payer
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Définition :
Valeur estimative des dépenses pour sinistres non réglés et montant des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de l'inventaire, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge des sociétés.
Note :
Alors que la réserve pour risques en cours a pour objet de « rendre possible le paiement effectif de sinistres qui se produiront dans l'avenir » (FOURASTIE), donc de sinistres incertains ou indéterminés à la date de l'inventaire, la réserve pour sinistres restant à payer correspond à la dette contractée par l'assureur à l'égard des assurés du fait des sinistres survenus antérieurement à cette date. Ces sinistres peuvent être réglés mais non encore payés (on en connaît exactement le montant), à régler (les sinistres sont connus mais non leur montant exact), éventuels (sinistres survenus mais encore inconnus de l'assureur). Il existe quatre méthodes d'évaluation de la réserve pour sinistres restant à payer : méthode dossier par dossier, méthode de la cadence des règlements observée dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs, méthode du coût moyen des sinistres réglés par l'assureur au cours des exercices antérieurs, méthode du pourcentage des primes acquises. « La réserve pour sinistres restant à payer est calculée exercice par exercice et dossier par dossier pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer.
Terme :
- réserve pour sinistres restant à payer n. f.