sinistre sans suite
- Domaines
-
- assuranceassurance automobile
- assurancesinistre d'assurance
Définition :
Sinistre déclaré par l'assuré mais qui ne donne pas lieu à indemnité, par exemple - en R.C. ((responsabilité civile)) Auto - lorsque l'assuré n'est pas responsable de l'accident.
Terme :
- sinistre sans suite n. m.