tierce expertise amiable
- Domaine
-
- assuranceassurance incendie
Définition :
Expertise effectuée sous la direction d'un troisième expert, lorsque l'expert de l'assureur et celui de l'assuré sont en désaccord.
Note :
Les deux premiers experts désignent le tiers expert; s'ils divergent sur son choix, ils demandent au président du tribunal de procéder à cette désignation. Ils participent à la tierce expertise conjointement avec le tiers expert.
Terme :
- tierce expertise amiable n. f.