soumission cautionnée
- Domaine
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- financebanque
Définition :
Acte délivré par une banque dans le but de permettre à un importateur de prendre livraison des marchandises importées avant calcul et paiement des droits d'entrée sur le Territoire Français; la banque garantit ainsi que ces droits seront effectivement payés dès lors qu'ils auront été calculés et deviendront exigibles.
Note :
La Soumission cautionnée est l'acte qui matérialise la mise en place d'un « crédit d'enlèvement ».
Terme :
- soumission cautionnée n. f.