déchéance quadriennale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Péremption de toute créance sur une collectivité publique qui n'est pas réclamée dans un délai de quatre ans.
Terme :
- déchéance quadriennale n. f.
Péremption de toute créance sur une collectivité publique qui n'est pas réclamée dans un délai de quatre ans.