domaine de l'État
- Domaine
-
- droitdroit administratif
Définition :
Il comprend le domaine public soumis à une réglementation particulière et le domaine privé possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Terme :
- domaine de l'État n. m.
Il comprend le domaine public soumis à une réglementation particulière et le domaine privé possédé par l'État dans les conditions du droit commun.