établissement public administratif
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Service public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, soumis au règles de la comptabilité publique, dont l'activité est régie par le droit administratif et dont les agents sont fonctionnaires.
Note :
Ex. : Caisse des dépôts et consignation, hôpitaux, facultés.
Terme :
- établissement public administratif n. m.